CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉSERVATION
1. Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
réservation en ligne des services proposés par notre établissement, dont les coordonnées figurent dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la réservation et à son suivi entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions du tarif réservé, disponibles sur notre plateforme de réservation. Ces conditions s’appliquent à toutes les réservations effectuées via Internet sur notre plateforme.
2. Réservation
Le client choisit les services proposés sur notre plateforme. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour effectuer sa réservation en toute connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix et de l’adéquation des services à ses besoins. La responsabilité de l’établissement ne peut être engagée à ce titre. La réservation est réputée acceptée par le client à l’issue du processus de réservation.
3. Processus de réservation
Les réservations sont effectuées via le formulaire en ligne disponible sur la plateforme de réservation.
La réservation est réputée formée dès réception du formulaire dûment complété et du paiement correspondant aux conditions du tarif choisi. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Le processus comprend notamment :
la saisie des coordonnées bancaires en cas de garantie ou de prépaiement ;
la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales et des conditions tarifaires ;
la validation finale de la réservation par le client.
4. Confirmation de la réservation
Une confirmation de réservation est adressée au client par e-mail dans les plus brefs délais.
Elle comprend notamment :
les prestations réservées ;
les prix ;
les conditions du tarif ;
la date de réservation ;
les coordonnées du service client ;
l’adresse de l’établissement pour toute réclamation.
5. Annulation, modification et paiement
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation. Annulation et modification Toute annulation ou modification est soumise aux conditions du tarif réservé. Une annulation peut être effectuée sans frais jusqu’à 42 jours avant la date d’arrivée, par écrit auprès de Domaine du Vertendre. En cas d’annulation dans les 42 jours précédant l’arrivée, aucun remboursement des sommes versées ne sera effectué, quelle qu’en soit la raison.
Les réservations effectuées au tarif non remboursable (“non refundable rate”) ne peuvent être ni modifiées ni annulées. Les réservations nécessitant un prépaiement (total ou partiel) ne sont ni modifiables ni annulables. Toute demande d’annulation ou de modification doit être adressée par e-mail à :
reservations@domaineduvertendre.fr
Toute réservation est personnelle et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Assurance annulation
Domaine du Vertendre recommande vivement à ses clients de souscrire une assurance annulation afin de faire face aux imprévus.
6. Acompte et paiement final
Un acompte de 30 % du montant total du séjour est exigé lors de la réservation. La réservation devient définitive après réception du paiement total. Le solde doit être réglé au plus tard 42 jours avant la date d’arrivée. À défaut de paiement dans ce délai, Domaine du Vertendre se réserve le droit d’annuler la réservation sans remboursement de l’acompte. Cette annulation pourra intervenir si le solde n’est pas réglé dans un délai de 7 jours suivant un rappel écrit. Les réservations au tarif non remboursable doivent être réglées intégralement immédiatement ou, en cas de virement, dans un délai de 3 jours ouvrables.
7. Utilisation de l’établissement et obligations
À l’arrivée, le client pourra être invité à remplir une fiche de police et devra présenter une pièce d’identité valide. Tout comportement contraire aux bonnes moeurs, à l’ordre public ou au calme des lieux pourra entraîner l’interruption du séjour sans remboursement.
Lorsque des règles internes (règlement intérieur) sont applicables, le client s’engage à les respecter.
8. Animaux
Les animaux ne sont pas autorisés dans les hébergements ni sur le domaine, sauf accord préalable écrit.
En cas de non-respect, l’accès pourra être refusé ou le séjour interrompu sans remboursement.
9. Visiteurs et utilisation des installations
Les visites en journée sont autorisées sous réserve d’en avoir informé l’établissement au préalable et à condition de ne pas générer de nuisances. L’utilisation des installations (notamment la piscine) par des visiteurs n’est pas autorisée par défaut et reste soumise à accord préalable. Un supplément peut être appliqué.
10. Capacité maximale
Capacité maximale par hébergement :
Gîte Le Cosy : 2 personnes (3 sur demande)
Gîte L’Horizon : 8 personnes (9 sur demande)
Chambre d’Hôtes Le Cocon : 2 personnes (3 sur demande)
Le Petit : 2 personnes
La capacité totale maximale sur le domaine est de 14 personnes.
Tout dépassement pourra entraîner l’interruption immédiate du séjour sans remboursement.
11. Caution
Une caution est demandée à l’arrivée (en espèces) :
Le Cosy : 100 €
L’Horizon : 200 €
Le Cocon : 100 €
Le Petit : 100 €
En l’absence de dommages, la caution est restituée dans les 24 heures suivant le départ par virement bancaire, ou immédiatement en
espèces si l’état des lieux est effectué avant départ.
12. Ménage et état des lieux de sortie
Le ménage n’est pas inclus sauf mention contraire. Le logement doit être laissé propre et en bon état :
linge de lit retiré et regroupé avec les serviettes à l’entrée ;
poubelles vidées ;
réfrigérateur/congélateur et lave-vaisselle vides ;
vaisselle propre et rangée ;
salle de bain et toilettes propres (siphons sans cheveux) ;
logement laissé propre (balayé).
En cas de non-respect, les frais suivants seront appliqués :
Le Cosy : 80 €
L’Horizon : 120 €
Le Cocon : 50 €
Le Petit : 50 €
13. No-show
En cas de non-présentation sans annulation préalable, aucun remboursement ne sera effectué.
Les sommes dues restent exigibles.
14. Arrivée et départ
Arrivée : entre 16h00 et 20h00
Départ : au plus tard 11h00
Toute demande spécifique reste soumise à accord préalable et peut entraîner un supplément.
15. Responsabilité
L’établissement ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, du fait de tiers ou du fait du client. Sont notamment exclus : pannes internet, indisponibilité du site, intrusions extérieures, virus informatiques ou refus de paiement par la banque.
16. Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Les taxes locales (notamment la taxe de séjour) ne sont pas incluses, sauf mention contraire, et sont à régler sur place.
17. Paiement
Le paiement s’effectue conformément aux conditions du tarif choisi.
Les paiements en ligne sont sécurisés (elloha.com / stripe.com).
En cas de réservation directe, les paiements doivent être effectués par virement bancaire :
Madame Elsackers Ilonka ou Monsieur De Bruijn Johannes
IBAN : 1950 6000 1128 1430 0276 662
BIC : AGRIFRPP895
18. Protection des données personnelles
Les données personnelles sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des réservations et peuvent être transmises aux
partenaires et prestataires de paiement.
19. Preuve
L’acceptation des présentes conditions et le paiement valent signature électronique.
Les enregistrements numériques font foi.
20. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues sans responsabilité.
21. Litiges
Le droit applicable est le droit français.
22. Intégralité
Les présentes conditions, conjointement avec le document de réservation, constituent l’intégralité de l’accord. L’établissement se réserve le droit de modifier ces conditions pour les réservations futures.